Dans le cadre d'une construction ou d'un projet de rénovation de grande ampleur, les étapes du permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux ne sont pas les celles à devoir être respectées avec soin et réalisées auprès de la mairie. Ainsi, la déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (DROC) est obligatoire pour chaque début de construction ou de rénovation d'envergure importante.
Grâce à la lecture de cet article, vous obtiendrez toutes les informations nécessaires sur cette formalité intermédiaire entre le permis de construire et la déclaration d'achèvement de chantier, sa réalisation et son intérêt au niveau de l'assurance pour laquelle elle est utile voire essentielle.
Qu'est-ce que la DROC ?
Conformément à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme, la mairie du lieu de construction (l'administration) dispose d'un droit de visite du site pour vérifier la conformité des travaux conformément au permis de construire déclaré.
La DROC (déclaration d'ouverture de chantier) marque le commencement du chantier. Déclarée auprès de la mairie du lieu de construction, elle peut se matérialiser par l'affichage du permis de construire à l'entrée du chantier.
Comment définir le commencement des travaux ?
De manière intuitive, les travaux doivent avoir débuté pour pouvoir réaliser la déclaration d'ouverture de chantier. Cependant, cette notion reste assez flou en terme légal. Amené à trancher sur ce point, la jurisprudence a rapproché le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Destinée à accompagner la transition écologique des entreprises, le montant de cette aide, ne peux excéder 25 000 euros sur toute la durée du dispositif.
Sur le terrain, cela se traduit par le moment où le périmètre est balisé ou que le matériel est installé sur le chantier. Une attention particulière doit être apportée à cette jurisprudence car tout élément permettant d'interpréter le lancement des travaux pourra être considéré comme un marqueur du commencement des travaux nécessitant une déclaration d'ouverture de chantier.
La DROC est-elle obligatoire ?
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire si les travaux sont soumis à un permis de construire ou un permis d'aménagement. En corollaire, les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable ont pour seul obligation la déclaration de l'achèvement des travaux. De la même manière, les bénéficiaires d'un permis de démolir n'ont pas l'obligation de déclarer le commencement des travaux à l'administration.
Comment réaliser sa Déclaration d'ouverture de chantier (DROC) ?
Muni du numéro de permis de construire délivré par la mairie, vous devez remplir le Cerfat n°13407*02 pour déclarer l'ouverture de chantier. Ce formulaire peut être obtenu en mairie ou téléchargé en ligne en cliquant ici.
Complété en triple exemplaire, le formulaire sera adressé à la mairie du lieu de construction par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien déposé à la mairie aux horaires d'ouverture. Les services d'urbanisme conserveront un exemplaire et transmettront les deux autres aux services administratifs et à la préfecture.
La DROC étant une simple déclaration, vous n'avez pas besoin d'attendre une réponse de la mairie.
Quelle est la durée de validité de cette déclaration ?
Une fois délivré, le permis de construire est généralement valable pour une durée de 2 ans. Alors, commencement des travaux et déclarations relatives doivent être réalisés dans cette intervalle temporel. En l'absence de démarrage, les autorisations deviendront caduques et la procédure devra être reprise depuis le début.
Toutefois, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire si le chantier n'a pu démarrer dans le délai imparti.
La DROC étant une simple déclaration, vous n'avez pas besoin d'attendre une réponse de la mairie.
Bon à savoir : aucune date de fin n'est indiquée sur la déclaration d'ouverture de chantier.
Quel est l'intérêt de de la déclaration d'ouverture de chantier pour les assurances et les garanties ?
Fondamentale pour l'assurance, la déclaration règlementaire d'ouverture de chantier est primordiale pour souscrire à l'assurance dommage ouvrage. Obligatoire, celle-ci doit être souscrire avant le début effectif des travaux.
Pour être en mesure de vous apporter les garanties souhaitées, votre assureur doit disposer de cette déclaration. En son absence, il peut refuser de couvrir un sinistre.
Cette déclaration permet d'exiger que tous les intervenant du chantier bénéfice d’une décennale à date de DROC, y compris pour les lots de finitions qui interviennent parfois plusieurs mois après l’ouverture du chantier. Cette assurance responsabilité décennale permet de couvrir les réparations d'un sinistre affectant une construction pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Si vous projetez de bénéficier d'accompagnement au moment de la réalisation de votre DROC, Unizio se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation et la mise en oeuvre de vos projets. Nous vous apportons toute l'expertise nécessaire à la bonne conduite de cette rénovation. Vous souhaitez en discuter ? Contactez-nous !