Télétravail : que dit la loi ?

Cette crise sanitaire engendrée par l’apparition du coronavirus, a bouleversé le monde du travail et son organisation : télétravail, réunions et afterwork par visioconférence... Le télétravail a permis aux entreprises d’assurer une continuité de leurs activités. Mais qu’en est-il de l’encadrement juridique pour cette organisation de travail ?

L’article L1222-9 du Code du Travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Cette loi encadre les différentes formes de télétravail. En effet, elle inclut les salariés travaillant à domicile ou depuis des espaces de coworking par exemple.

Le télétravail se met en place sur la base du volontariat : ce n’est ni un droit ni une obligation. De ce fait, la demande peut être faite par l’employeur ou le salarié.
Le code du travail encadre le recours au télétravail : l’entreprise rédige une charte collective ou un accord entre les deux parties devient obligatoire. Celui-ci doit stipuler les conditions et les modalités de présence dans les locaux et du passage en télétravail.
Il détermine les modalités de contrôle du travail et les horaires. L’employeur et le salarié pourront être en contact en respectant les horaires définis.

La réforme du code du travail a donné lieu à une ordonnance sur le télétravail. L’article 21 de cette ordonnance apporte quelques modifications concernant la sécurisation des relations de travail :

• Les demandes de télétravail ne sont plus traitées au cas par cas. Il faudra cependant que l’entreprise définisse les conditions et les modalités dans un accord collectif.
• L’ordonnance encadre désormais le télétravail occasionnel. Il faudra inclure les modalités dans l’accord collectif.
• L’accident durant le télétravail est considéré comme un accident du travail.
• Le salarié travaillant à distance a les mêmes droits et avantages que les autres employés.
• L’employeur doit justifier un refus de télétravail à son salarié et le salarié devra démontrer la pertinence du recours au télétravail.

L’article L.1222-11 du Code du travail dit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »

Obligations de l’employeur :

L’employeur doit assurer au salarié l’équipement pour travailler à distance et doit l’informer de toute restriction liée à l’utilisation des équipements et des sanctions en cas de non-respect.
Le refus du travail à distance de la part d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement.

Obligations du salarié :

Le salarié doit se conformer aux restrictions liées à l’utilisation des équipements. Il doit respecter les horaires et doit accepter le contrôle du travail.

Le cabinet Gartner a mené une enquête auprès de 317 directeurs financiers (DAF). Elle montre qu’après la crise engendrée par le covid-19, 74% d’entre eux envisagent de demander à 5 % de leurs employés de travailler à distance au quotidien.

C’est un réel changement : avant la crise le télétravail au quotidien n’était pas courant dans les entreprises françaises.

Cette organisation du travail permet à certaines entreprises de réduire les dépenses. Côté salariés, 71 % des personnes qui n’avaient jamais travaillé à domicile avant la crise sanitaire souhaitent désormais travailler à distance au moins un jour par semaine.

Le télétravail a encore de beaux jours devant lui, et le confinement engendré par la crise sanitaire l’a démontré.

Mais, même si ce mode de travail a fait ses preuves, salariés et employeurs s’accordent pour dire qu’une présence au bureau reste importante et sont favorables à une organisation de travail alternant télétravail et présence au bureau.

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